Padel et pickleball : jurisprudence, réponses du Gouvernement et hausse des contentieux en 2026

Deux arrêts de cour d’appel en janvier, une décision d’incompétence en mai, trois questions écrites auxquelles le Gouvernement répond sans s’engager, un collectif de riverains devenu association : en 2026, le bruit des terrains de padel et de pickleball est devenu un sujet national. Jurisprudence padel, réponses ministérielles, mobilisation des riverains : voici le point complet, et ce qu’il faut en retenir avant d’agir.

Un contentieux qui change d’échelle

Les nuisances sonores du padel et du pickleball nourrissent aujourd’hui de nombreux contentieux en France. Le constat est entré au Parlement : une question écrite publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026 s’ouvre sur la hausse de ces litiges et y voit un phénomène national. Le cabinet l’observe dans sa pratique, avec des dossiers ouverts dans plusieurs régions, de la Côte d’Azur au Pays basque et à l’Île-de-France. La géographie des implantations explique cette progression. Une étude parue en 2026 dans la revue City and Environment Interactions (J.-C. Dufour et C. Bonnet, vol. 29) a recensé 878 sites de padel en France métropolitaine. Selon ses auteurs, 271 d’entre eux, soit 30,9 %, se trouveraient à moins de 100 mètres d’habitations dans une configuration propice aux conflits, et environ 17 100 riverains vivraient dans ce périmètre. Près d’un site sur trois. Le bruit en cause n’est pas un bruit de fond. Il est impulsionnel : des impacts brefs, secs, répétés à chaque échange, produits par une raquette pleine et renvoyés par des parois vitrées. C’est cette signature sonore, davantage que le niveau moyen, qui rend la cohabitation difficile et qui nourrit les procédures.

Jurisprudence padel : les décisions à connaître en 2026

La jurisprudence padel s’est construite en deux ans, devant le juge civil d’abord, devant le juge administratif ensuite. Huit décisions en donnent la mesure.

Aix-en-Provence, 8 janvier 2026 : la cessation totale confirmée en appel

Dans une affaire suivie par le cabinet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-2, 8 janvier 2026, n° 2026/3, RG n° 25/00972) a confirmé l’ordonnance du juge des référés de Nice qui avait ordonné à un club de cesser son activité de padel, sous astreinte de 600 euros par jour de retard. Trois enseignements s’en dégagent. Le premier tient au fondement. Le trouble anormal de voisinage est indépendant de toute faute : depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Un club qui respecte ses autorisations n’est donc pas à l’abri. Le deuxième concerne la preuve. Les riverains produisaient l’étude d’un acousticien faisant apparaître des émergences de 7,4 à 11,4 décibels pondérés A, pour une limite réglementaire de 5 en période diurne. La cour a jugé le trouble établi avec l’évidence requise en référé, sans qu’une expertise judiciaire soit nécessaire. Le troisième porte sur l’antériorité. Le club faisait valoir que ses terrains existaient avant l’arrivée des riverains. L’argument a été écarté : l’exception prévue par l’article 1253 suppose une activité conforme aux lois et règlements et poursuivie sans aggravation, ce qui n’était pas le cas d’installations irrégulières dont les horaires avaient été étendus. La cour n’a en revanche pas retenu les nuisances lumineuses, ce qui rappelle que chaque nuisance se prouve pour elle-même. L’analyse détaillée de cet arrêt a été publiée sur Village de la Justice. Le guide des recours ouverts aux riverains d’un terrain de padel en tire les conséquences pratiques.

Versailles, 22 janvier 2026 : l’urbanisme, second levier

Deux semaines plus tard, la cour d’appel de Versailles a confirmé pour l’essentiel l’ordonnance du 11 juillet 2025 par laquelle le juge des référés avait ordonné la suppression de trois terrains de padel aménagés fin 2024 dans l’enceinte d’un hôtel, en secteur patrimonial protégé. L’action était portée par la commune, rejointe par des riverains. Elle ne reposait pas sur le bruit mais sur la méconnaissance des règles d’urbanisme. La portée est double. Un terrain réalisé sans l’autorisation requise s’expose à une demande de remise en état, indépendamment de toute mesure acoustique. Et l’irrégularité d’urbanisme prive l’exploitant, sur le terrain civil, du bénéfice de l’antériorité. Les deux contentieux se renforcent.

Aix-en-Provence, 7 mai 2026 : terrain public, juge administratif

Cette décision est moins favorable aux riverains, et il faut la connaître. Des propriétaires voisins de deux terrains de padel extérieurs, construits sur le domaine public d’une université et exploités en partie par une association, avaient obtenu du juge des référés de Nice une expertise judiciaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-2, 7 mai 2026, n° 2026/279, RG n° 25/08185) a infirmé l’ordonnance et déclaré le juge judiciaire incompétent, y compris pour ordonner cette mesure d’instruction. Le raisonnement tient en deux temps. Le litige né du fonctionnement d’un ouvrage public relève du seul juge administratif, même lorsqu’il oppose un tiers à un exploitant de droit privé. Or les riverains ne critiquaient pas les horaires de mise à disposition des terrains mais, selon la cour, « leur conception même » : des courts extérieurs, dépourvus de tout dispositif d’atténuation du bruit. Plus de seize mois après l’assignation, l’expertise est anéantie et les demandeurs supportent 5 000 euros de frais de procédure, outre les dépens. La conséquence est très concrète pour les riverains d’un équipement communal ou universitaire. Si le reproche vise la conception de l’ouvrage (son emplacement, l’absence de protection acoustique), le tribunal administratif est compétent : référé-expertise, responsabilité sans faute de la personne publique pour dommage anormal et spécial, carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Si le reproche vise les conditions d’exploitation par un club privé, le juge judiciaire peut le rester. La frontière est délicate, et la manière dont les griefs sont formulés dès l’assignation pèse sur la compétence.

Pau, 19 mars 2025 : le maire peut agir, à condition de proportionner

Le tribunal administratif de Pau (19 mars 2025, n° 2102772) a annulé un arrêté municipal qui interdisait toute pratique du padel sur des terrains extérieurs privés. Les premières mesures révélaient pourtant des émergences de 6 à 8,5 décibels pondérés A. Mais l’exploitant avait ensuite réduit la durée quotidienne d’utilisation, une nouvelle expertise concluait au respect des seuils, et l’interdiction permanente a été jugée disproportionnée. La décision se lit dans les deux sens. Elle confirme que les seuils d’émergence du code de la santé publique s’appliquent au padel et que le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir d’en restreindre la pratique. Elle rappelle aussi qu’un arrêté de police doit reposer sur des mesures actualisées et rester proportionné, faute de quoi il ne résiste pas au recours de l’exploitant.

Marseille, Limoges, Rennes : trois rejets devant le juge administratif

Trois décisions de tribunaux administratifs, toutes défavorables aux requérants, montrent où se perdent les recours. La preuve. Des riveraines demandaient au maire de constater la construction sans autorisation d’un court de padel et d’user de ses pouvoirs de police contre le bruit. Sur le premier point, le maire a fini par dresser procès-verbal et par le transmettre au procureur de la République : le tribunal administratif de Marseille (10e ch., 2 décembre 2024, n° 2102577) rappelle qu’il y est tenu dès qu’il a connaissance de travaux réalisés sans autorisation. Sur le second, la demande est rejetée. Les requérantes se bornaient à affirmer l’existence de nuisances excessives, et leur constat d’huissier relevait la présence du terrain et rapportait leurs propos sans constater lui-même le bruit. Le calendrier. À Tulle, des sociétés voisines demandaient la suspension de l’autorisation de travaux délivrée pour la création de trois terrains de padel dans un entrepôt. Le juge des référés du tribunal administratif de Limoges (16 décembre 2025, n° 2502326) a rejeté la demande sans examiner le fond : les travaux étaient achevés et l’établissement déjà ouvert au public, de sorte que l’urgence n’était plus caractérisée. Le référé-suspension dirigé contre l’autorisation d’un projet se présente avant ou pendant le chantier, pas après. L’intérêt à agir. À Cesson-Sévigné, un syndicat de copropriétaires et trois copropriétaires demandaient la suspension du permis de construire un hangar photovoltaïque semi-ouvert avec création de courts de padel. Leur immeuble se trouvait à 110 mètres du projet, dont il était séparé par une rivière et des rangées d’arbres. Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes (8 avril 2026, n° 2601706) leur a dénié la qualité de voisins immédiats et l’intérêt à agir, en relevant qu’une distance d’au moins 100 mètres est préconisée pour limiter les nuisances sonores et que l’étude produite, consacrée au pickleball, ne valait pas pour le padel. Au-delà d’une centaine de mètres, le recours contre le permis suppose une démonstration acoustique propre au site et à la discipline. Aucune de ces décisions ne dit que le bruit du padel est supportable. Toutes disent qu’un recours se gagne sur la preuve, le calendrier et la recevabilité. La jurisprudence padel n’est pas défavorable aux riverains : elle est exigeante.

Réglementation du padel : trois questions écrites, une même réponse du Gouvernement

Trois députés ont interrogé la ministre des sports. Mme Violette Spillebout, le 15 juillet 2025 (question n° 8578), demandait un cadre réglementaire propre à l’implantation des terrains. Le 28 juillet 2026, M. Peio Dufau (question n° 17360) sollicitait une étude d’impact acoustique obligatoire, des distances minimales et des prescriptions sur les horaires, l’éclairage et les matériaux, en citant expressément l’arrêt d’Aix-en-Provence du 8 janvier 2026. Le même jour, Mme Véronique Ludmann (question n° 17361) évoquait la hausse des contentieux, le pickleball, la prise en compte du bruit impulsionnel et la saisine du Conseil national du bruit. Les deux réponses publiées au Journal officiel du 22 septembre 2026 sont identiques, et reprennent presque mot pour mot celle du 11 novembre 2025. Le ministère rappelle que la Fédération française de tennis, délégataire pour le padel, a établi en octobre 2024 un cahier des charges d’aménagement et publié en 2025 une étude technique sur les nuisances sonores. Il rappelle que le padel est soumis à la réglementation des bruits de voisinage, soit une émergence limitée à 5 décibels le jour et 3 la nuit. Il énumère enfin les préconisations fédérales : étude acoustique, distances adaptées au bruit résiduel, orientation des terrains, limitation des horaires, structures closes et couvertes. Ce que la réponse ne dit pas compte autant. Aucune étude préalable n’est rendue obligatoire. Aucune distance minimale n’est fixée. Rien sur le pickleball, rien sur le bruit impulsionnel, rien sur le Conseil national du bruit, et aucun calendrier. Les préconisations de la fédération restent des recommandations, dépourvues de force contraignante. Une phrase est nouvelle. Les services du ministère des sports vont se rapprocher de ceux des ministères chargés de la santé et de la transition écologique afin d’examiner les suites qui pourraient être données, pour concilier la tranquillité publique et le développement de la pratique. C’est une ouverture, formulée avec prudence et sans échéance. Faute de réglementation propre aux nuisances sonores du padel, le conflit se règle après coup, devant le juge. C’est précisément ce que dénoncent les parlementaires.

Le collectif Non à mon padel, nouvel acteur du débat

Créé en septembre 2024, le collectif Non à mon padel (NAMP) s’est constitué en association régie par la loi de 1901. Il ne se présente pas comme opposé à ces sports, mais demande que leur développement respecte les riverains. Sa pétition nationale réclame une étude acoustique préalable et indépendante avant toute construction, ainsi qu’un moratoire sur les nouveaux terrains dans l’attente d’un cadre clair. Son influence se mesure dans les travaux parlementaires. La question écrite n° 17361 reprend son analyse selon laquelle le code de la santé publique ne traite pas de manière adaptée le bruit impulsionnel. Fin septembre 2026, l’association a annoncé son intention de saisir le Premier ministre. Pour un riverain isolé, le collectif est une source d’information et un relais utile. Il ne remplace pas l’action en justice, qui reste attachée à chaque situation : la distance, les horaires, les mesures et le statut du terrain diffèrent d’un dossier à l’autre.

Pickleball : le même bruit, le même droit

Le pickleball se joue avec une balle en plastique rigide et une raquette pleine. Le claquement est bref, aigu, répétitif. La Fédération française de tennis lui a consacré une étude acoustique publiée en mai 2025, dont les distances de référence parlent d’elles-mêmes : dans une ambiance sonore calme, l’implantation n’est pas recommandée à moins de 75 mètres des riverains, et l’impact n’est jugé limité qu’au-delà de 200 mètres. La question écrite n° 17361 visait expressément le pickleball. La réponse ministérielle ne lui consacre pas un mot. En droit, rien ne distingue les deux disciplines. L’article 1253 du code civil, les seuils d’émergence du code de la santé publique, le référé et l’expertise s’appliquent de la même manière. Les décisions rendues pour le padel ne lient pas le juge saisi d’un dossier de pickleball, mais leur raisonnement est directement transposable. La preuve, elle, ne se transpose pas : le tribunal administratif de Rennes a écarté une étude consacrée au pickleball dans un dossier de padel. Il faut des mesures propres à la discipline et au site. Le cabinet y consacre un article distinct : pickleball et bruit, quels recours pour les riverains.

Riverains : ce que ces évolutions changent pour votre dossier

De cette jurisprudence padel se dégagent six réflexes, valables pour toute victime de nuisances sonores liées à un terrain.

1. Identifier le bon juge. Un club, une société ou un particulier relève du tribunal judiciaire. Un équipement appartenant à une commune, une intercommunalité ou un établissement public impose d’examiner sa propriété, son affectation et la convention conclue avec l’exploitant : le tribunal administratif sera souvent compétent.
2. Faire mesurer l’émergence. Le constat d’un commissaire de justice décrit le bruit, les horaires et les lieux. Il ne mesure pas l’émergence au sens du code de la santé publique. L’étude d’un acousticien, réalisée depuis votre propriété, sur une durée significative et sans prévenir le club, est en pratique indispensable. Un constat qui se borne à relever la présence du terrain et à rapporter vos propos ne prouve rien, et des constats seuls ne suffisent pas à établir en référé un trouble manifestement illicite.
3. Vérifier les autorisations d’urbanisme. Déclaration préalable, permis, date de création ou de transformation des terrains : une irrégularité ouvre un second levier et fait tomber l’argument de l’antériorité. Un permis ou une déclaration préalable se conteste dans les deux mois de son affichage sur le terrain, et la suspension en référé se demande avant l’achèvement des travaux. Au-delà d’une centaine de mètres, l’intérêt à agir doit être étayé par des éléments acoustiques précis.
4. Saisir le maire par écrit. Il est garant de la tranquillité publique, et il est tenu de faire dresser procès-verbal des travaux réalisés sans autorisation. Joignez des mesures à votre demande : son refus d’agir ne se conteste utilement qu’avec des éléments probants. Son inaction peut engager la responsabilité de la commune. Sa décision, pour tenir, doit rester proportionnée.
5. Tenter l’amiable. Devant le juge judiciaire, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour les troubles anormaux de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf motif légitime tel que l’urgence manifeste.
6. Choisir la voie. Le référé suppose un trouble démontré avec évidence. À défaut, l’expertise judiciaire est l’étape utile, et elle se demande à titre subsidiaire dans la même assignation. L’action au fond permet seule d’obtenir l’indemnisation définitive du trouble de jouissance et de la dépréciation du bien.

Questions fréquentes

Que retenir de la jurisprudence padel en 2026 ?

Trois choses. La cessation totale d’une activité de padel peut être ordonnée en référé lorsque le trouble est démontré par des mesures acoustiques. Le juge compétent dépend du statut du terrain : judiciaire pour un exploitant privé, administratif pour un ouvrage public. Et les recours insuffisamment préparés échouent, faute de preuve, d’urgence ou d’intérêt à agir.

Le Gouvernement va-t-il réglementer l’implantation des terrains de padel ?

Rien ne l’annonce à ce jour. Les réponses ministérielles du 22 septembre 2026 renvoient à la réglementation générale des bruits de voisinage et aux recommandations de la Fédération française de tennis. Elles évoquent seulement un rapprochement entre les ministères des sports, de la santé et de la transition écologique, sans calendrier.

Un club en règle avec ses autorisations peut-il être condamné ?

Oui. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est engagée de plein droit, sans faute à démontrer. Le respect des autorisations administratives n’efface pas le trouble : c’est le sens de l’article 1253 du code civil et de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 janvier 2026.

Quel juge saisir contre un terrain de padel municipal ?

Cela dépend du statut du terrain et de ce qui lui est reproché. Lorsque l’équipement constitue un ouvrage public et que sa conception est en cause, le tribunal administratif est compétent, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 7 mai 2026. L’analyse de la propriété et de la convention d’exploitation précède donc toute action.

Un constat de commissaire de justice suffit-il à prouver le bruit d’un padel ?

Pas à lui seul. Le constat est utile pour décrire les lieux, les horaires et la nature du bruit, mais il ne mesure pas l’émergence au sens du code de la santé publique. Le juge des référés de Basse-Terre l’a rappelé le 1er juillet 2026 en refusant de retenir un trouble manifestement illicite sur la seule foi de constats, et le tribunal administratif de Marseille a écarté, le 2 décembre 2024, un constat qui ne faisait que rapporter les propos de la requérante. L’étude d’un acousticien reste la pièce maîtresse du dossier.

À quelle distance d’un terrain de padel peut-on agir en justice ?

Aucun texte ne fixe de distance. Devant le juge civil, le trouble anormal de voisinage s’apprécie au cas par cas, d’après les mesures d’émergence. Pour contester un permis de construire, la qualité de voisin immédiat facilite la recevabilité : à 110 mètres d’un projet, le tribunal administratif de Rennes a exigé, le 8 avril 2026, des éléments précis que les requérants n’apportaient pas.

Les décisions rendues pour le padel valent-elles pour le pickleball ?

Elles ne s’imposent pas au juge, mais le fondement est le même, le bruit est de même nature et les mesures possibles sont identiques, jusqu’à la cessation de l’activité sous astreinte.

Cet article ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse spécifique. Sébastien Orth, avocat au Barreau de Nice. Article à jour au 7 octobre 2026.