Analyses juridiques
Les analyses du cabinet
Padel & pickleball · Novembre 2026
Trouble retenu sans expertise, habitations à plus de 100 mètres, padel jugé plus bruyant que le tennis, suspension de l’activité : l’analyse de l’arrêt du 12 novembre 2026.
Droit des affaires · Novembre 2026
Exonération de 75 % sous pacte Dutreil, engagement de conservation porté à six ans par la loi de finances pour 2026, réduction de droits de 50 % avant 70 ans, holding de reprise financée par les dividendes : la méthode pour transmettre une PME familiale.
Droit patrimonial · Novembre 2026
Abattement de 100 000 € renouvelable tous les quinze ans, donation de la nue-propriété, donation-partage, SCI familiale, don d’argent exonéré jusqu’au 31 décembre 2026 : les règles et les chiffres pour transmettre un bien immobilier avec moins de droits.
Droit des affaires · Novembre 2026
Mensualisation de droit, garanties limitées à un trimestre, dépôt restitué en trois mois, clause tunnel, délais de paiement conditionnés à la reprise du loyer courant : la loi du 26 mai 2026 texte par texte, avec les premières ordonnances de référé.
Copropriété · Octobre 2026
Pénalités de retard, convocation d’une assemblée malgré le syndic, résiliation du contrat, transmission des archives, action en responsabilité : les leviers à actionner, dans l’ordre.
Copropriété · Octobre 2026
Interdiction votée aux deux tiers depuis la loi du 19 novembre 2024, décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, nature civile de la location sans services hôteliers : les règles pour le syndicat, les voisins et le loueur.
Padel & pickleball · Octobre 2026
Cessation d’activité confirmée en appel, compétence du juge administratif, preuve acoustique, réponses ministérielles du 22 septembre 2026, rôle du collectif de riverains : le point complet avant d’agir.
Droit immobilier · Septembre 2026
Conditions de la garantie, double délai de deux ans et de vingt ans fixé par la Cour de cassation, clause de non-garantie et ses exceptions, expertise : le guide de l’acquéreur et du vendeur.
Patrimoine & successions · Septembre 2026
Réserve héréditaire, option de l’héritier, sortie d’indivision, contestation de testament, fiscalité : les règles clés d’une succession et les pièges à éviter, en conseil comme au contentieux.
Droit des affaires · Septembre 2026
Durée de neuf ans, congé triennal, révision du loyer et déplafonnement, clause résolutoire, indemnité d’éviction : les règles du statut et les pièges à éviter, côté preneur comme côté bailleur.
Padel & pickleball · Août 2026
Trouble anormal de voisinage, référé, cessation de l’activité sous astreinte : le guide complet des recours du riverain, par un avocat intervenant dans toute la France.
Copropriété · Août 2026
Délai de deux mois, opposants et défaillants, erreurs de majorité, abus : les règles de la contestation et les bons réflexes avant, pendant et après l’assemblée.