Sébastien Orth, Avocat

Publication du cabinet

Transmettre sa société à ses enfants en 2026 : pacte Dutreil, donation-partage, holding de reprise

Transmettre sa société à ses enfants peut coûter 1,4 % de sa valeur en droits de donation au lieu de 21 %, à condition de respecter les engagements du pacte Dutreil, durcis par la loi de finances pour 2026, et de donner avant 70 ans. Ce guide, rédigé par un avocat en droit des affaires du Barreau de Nice, expose la méthode applicable aux PME : préparation, pacte Dutreil, donation-partage, holding de reprise et family buy out.

L’essentiel en cinq points

Une opération qui se prépare des années à l’avance

Transmettre une société à ses enfants n’est pas une formalité de fin de carrière. C’est une opération qui engage trois ans avant la signature et huit ans après. Le droit fiscal offre un régime de faveur considérable, le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres transmis. La loi de finances pour 2026 en a durci les conditions : l’engagement de conservation des enfants est passé de quatre à six ans. Elle n’a touché ni au taux de 75 %, ni à la réduction de droits de moitié pour les donations consenties avant 70 ans.

Mais la fiscalité n’est que la moitié du sujet. L’autre moitié tient aux personnes : l’enfant qui reprend et ceux qui ne reprennent pas, le conjoint, les associés extérieurs, le dirigeant lui-même qui doit accepter de passer la main. Une transmission fiscalement parfaite et humainement bâclée se termine devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Cet article expose la méthode que le cabinet applique aux transmissions de PME familiales : préparer le terrain, puis choisir entre la donation, la vente à une holding de reprise ou la combinaison des deux, en tenant compte des textes en vigueur au 7 novembre 2026.

Préparer le terrain

Quatre questions doivent être réglées avant tout acte. Les ignorer rend les outils fiscaux inopérants ou dangereux.

Qui reprend, et que reçoivent les autres ? La réserve héréditaire s’applique à la société comme à n’importe quel bien : chaque enfant a droit à sa part (article 913 du Code civil). Transmettre l’intégralité des titres à l’enfant repreneur suppose soit de compenser les autres par d’autres biens ou par une soulte, soit d’obtenir leur renonciation anticipée à l’action en réduction (article 929 du Code civil). La valeur retenue pour l’entreprise devient alors le point névralgique : trop basse, les frères et sœurs se sentent lésés ; trop haute, le repreneur ne peut pas payer la soulte et l’impôt monte. Une évaluation indépendante, par un expert-comptable ou un expert judiciaire, désamorce le conflit avant qu’il ne naisse.

À qui appartiennent les titres ? Sous le régime de la communauté, les parts acquises pendant le mariage sont communes, même si un seul époux est associé. L’époux associé ne peut pas en donner seul : l’article 1422 du Code civil exige le consentement du conjoint pour toute donation de biens communs. Le régime matrimonial du dirigeant est donc la première pièce à examiner. Un changement de régime ou une clause de préciput peut s’imposer en amont.

Que disent les statuts ? Clause d’agrément pour l’entrée des enfants, droits de vote en cas de démembrement, règles de majorité, conditions de révocation du dirigeant. Les statuts d’une SARL familiale rédigés en 1998 ne prévoient généralement rien de tout cela. Leur refonte précède la donation ; elle est même une condition du pacte Dutreil lorsque les titres sont donnés en nue-propriété.

Comment organiser la gouvernance de transition ? L’enfant repreneur doit être en place avant la transmission, pas après. Entrée au capital, mandat de directeur général ou de cogérant, poste salarié avec responsabilités réelles : cette période d’apprentissage sous l’autorité du parent sécurise la reprise et, accessoirement, satisfait à la condition de fonction de direction du pacte Dutreil. Un pacte d’associés entre le parent, le repreneur et les autres enfants fixe les règles du jeu pour la période intermédiaire : distribution des dividendes, information des associés minoritaires, sortie conjointe en cas de vente.

Ces quatre chantiers prennent de six mois à deux ans. Ils se mènent pendant que court l’engagement collectif de conservation, de sorte que la donation puisse intervenir dès qu’il arrive à son terme.

Le pacte Dutreil : 75 % de la valeur hors de l’assiette des droits

L’article 787 B du CGI exonère de droits de donation et de succession 75 % de la valeur des parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Aucun plafond ne limite l’avantage. L’entreprise individuelle bénéficie d’un régime équivalent (article 787 C du CGI).

Le prix de cette exonération est une série d’engagements, dont la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 8) a allongé la durée pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.

L’engagement collectif. Le dirigeant, seul ou avec d’autres associés, s’engage à conserver pendant au moins deux ans des titres représentant 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée). L’engagement doit être en cours au jour de la transmission. Il peut être unilatéral lorsqu’une seule personne atteint les seuils. Il est réputé acquis, sans acte, lorsque le dirigeant détient ces seuils depuis plus de deux ans et exerce une fonction de direction depuis la même durée. En cas de décès sans pacte, les héritiers peuvent encore le conclure dans les six mois.

L’engagement individuel. Chaque enfant donataire s’engage à conserver les titres reçus pendant six ans à compter de la fin de l’engagement collectif. C’est la première modification de 2026 : la durée était de quatre ans. Au total, les titres sont immobilisés au moins huit ans.

La fonction de direction. L’un des signataires de l’engagement collectif, ou l’un des enfants donataires, doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission. Le parent donateur peut assurer cette fonction ; c’est souvent la solution retenue pour une transition en douceur.

L’activité éligible. La société doit exercer à titre principal une activité opérationnelle. Depuis la loi de finances pour 2024, la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est expressément exclue, ce qui ferme la porte aux SCI et aux sociétés de location meublée. Les holdings animatrices sont éligibles, à condition de démontrer par des pièces concrètes (convention d’animation, procès-verbaux, prestations facturées) qu’elles conduisent effectivement la politique de leurs filiales.

L’exclusion des actifs non affectés. Seconde modification de 2026 : l’exonération ne s’applique plus à la fraction de la valeur des titres correspondant à certains biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité. La liste est limitative : biens de chasse et de pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art et de collection, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences. Le bien doit avoir été affecté à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission et le rester jusqu’au terme de l’engagement individuel. L’examen porte sur la société transmise et sur ses filiales. En revanche, la trésorerie, les placements, les participations et les immeubles d’exploitation restent dans l’assiette exonérée. L’exonération n’est plus perdue en totalité : elle est réduite au prorata de la valeur des biens exclus.

Condition Avant le 21 février 2026 Depuis le 21 février 2026
Engagement collectif 2 ans minimum 2 ans minimum (inchangé)
Engagement individuel 4 ans 6 ans
Durée totale minimale 6 ans 8 ans
Fonction de direction Engagement collectif + 3 ans Inchangé
Actifs somptuaires non affectés Dans l’assiette exonérée Exclus au prorata
Taux d’exonération 75 % 75 % (inchangé)

Les attestations. Trois attestations jalonnent le dispositif : l’une annexée à l’acte de donation, l’autre sur demande de l’administration en cours d’engagement, la dernière, spontanée, dans les trois mois qui suivent la fin de l’engagement individuel. Leur omission fait perdre l’exonération. Avec un engagement individuel porté à six ans, la troisième attestation est due huit ans après le pacte, parfois après le décès du donateur et le changement de conseil. Un suivi écrit, daté et transmis aux enfants est indispensable.

Le démembrement. Le pacte Dutreil s’applique à une donation de nue-propriété, à une condition stricte : les statuts doivent limiter les droits de vote de l’usufruitier aux seules décisions d’affectation des bénéfices (dernier alinéa de l’article 787 B). La modification statutaire doit être antérieure ou concomitante à la donation. Effectuée après coup, elle ne sauve rien et la jurisprudence récente ne fait pas de cadeau sur ce point.

La donation-partage et la réduction de droits de 50 %

Le pacte Dutreil réduit l’assiette. Deux autres mécanismes réduisent ensuite l’impôt lui-même, et leur empilement produit un résultat que peu de contribuables mesurent.

L’abattement de 100 000 €. Il s’applique après l’exonération de 75 %, par parent et par enfant, comme pour n’importe quelle donation (article 779 du CGI).

La réduction de 50 % de l’article 790 du CGI. Lorsque la donation porte sur des titres en pleine propriété couverts par un pacte Dutreil, et que le donateur a moins de 70 ans au jour de l’acte, les droits calculés sont réduits de moitié. La condition d’âge est impérative et la pleine propriété aussi : une donation de nue-propriété, même avec pacte Dutreil, ne bénéficie pas de cette réduction.

L’ordre de calcul est le suivant : valeur des titres, exonération de 75 %, abattement de 100 000 €, barème progressif, réduction de 50 %.

Un exemple. Un dirigeant de 64 ans détient seul une SAS valorisée 2 000 000 €. Il la donne en pleine propriété à ses deux enfants, à parts égales, dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Étape Par enfant
Valeur des titres reçus 1 000 000 €
Après exonération Dutreil de 75 % 250 000 €
Après abattement de 100 000 € 150 000 €
Droits au barème 28 194 €
Après réduction de 50 % 14 097 €

Les deux enfants règlent ensemble 28 194 € de droits pour une entreprise de deux millions d’euros, soit 1,4 % de sa valeur. Sans pacte Dutreil et sans anticipation, la même transmission au décès aurait coûté 212 962 € par enfant, soit 425 924 € au total. L’écart dépasse 397 000 €.

La donation-partage. Elle est la forme naturelle de cette transmission. Elle fige la valeur de l’entreprise au jour de l’acte (article 1078 du Code civil) : si le repreneur la développe et la revend dix ans plus tard pour le triple, ses frères et sœurs n’ont aucun droit sur la plus-value. Elle permet aussi de composer des lots inégaux : tous les titres à l’enfant repreneur, d’autres biens aux autres, ou une soulte due par le repreneur.

La soulte mérite une attention particulière. Elle est une dette du repreneur envers ses frères et sœurs, exigible selon les modalités de l’acte. Elle se finance par les dividendes futurs, par un prêt, ou par la holding de reprise décrite plus loin. Le traitement fiscal de la soulte dans la liquidation des droits de chaque enfant doit être vérifié avant de fixer les lots : l’exonération Dutreil porte sur les titres, pas sur une somme d’argent.

Donner avant 70 ans. La réforme de 2026 rallonge la période de conservation imposée aux enfants. Elle ne change pas la conclusion qui s’imposait déjà : une donation en pleine propriété avant le soixante-dixième anniversaire du dirigeant reste, dans la plupart des configurations, la voie la plus efficace. Chaque année d’attente après cet âge coûte la réduction de moitié ; chaque année d’attente tout court expose au risque d’une loi de finances moins favorable.

Vendre à son enfant : la holding de reprise

Tous les dirigeants ne peuvent pas donner leur entreprise. Beaucoup en ont besoin pour financer leur retraite, ou veulent que l’enfant repreneur paie une partie du prix pour que la reprise soit un engagement et non un cadeau. La vente à une holding constituée par l’enfant répond à ces deux objectifs.

Le schéma. L’enfant crée une société holding, le plus souvent une SAS à l’impôt sur les sociétés. La holding emprunte auprès d’une banque et achète les titres de la société familiale au parent. Elle rembourse l’emprunt avec les dividendes que lui verse la société reprise, dividendes exonérés d’impôt à 95 % en application du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) ou neutralisés par l’intégration fiscale. Le parent encaisse un prix de cession ; l’enfant devient propriétaire de la holding, donc du groupe, sans apport personnel significatif.

Le crédit-vendeur. Lorsque la banque ne finance pas la totalité, le parent peut consentir un paiement échelonné sur une partie du prix. Il devient créancier de la holding, avec les garanties d’usage : nantissement des titres, caution personnelle de l’enfant. Le crédit-vendeur permet aussi d’étaler l’imposition de la plus-value du cédant.

Les droits d’enregistrement. La cession de parts de SARL supporte un droit de 3 % après un abattement proportionnel calculé sur 23 000 €, celle d’actions de SAS un droit de 0,1 % (article 726 du CGI). Pour une cession en pleine propriété à un enfant, un abattement de 500 000 € s’applique sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, à condition que l’acquéreur poursuive l’exploitation et y exerce son activité pendant cinq ans (article 732 ter du CGI, relevé de 300 000 € à 500 000 € depuis le 1er janvier 2024). Le même abattement bénéficie à un salarié en CDI depuis au moins deux ans. Il ne joue qu’une fois entre le même cédant et le même acquéreur.

La plus-value du cédant. Le prix de cession déclenche l’impôt sur la plus-value au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou au barème progressif avec les abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant 2018 (article 150-0 A du CGI). Le dirigeant qui part à la retraite dispose, sous conditions, d’un abattement fixe de 500 000 € (article 150-0 D ter du CGI).

Le family buy out. La pratique combine souvent donation et vente. Le parent donne une partie des titres à l’enfant repreneur sous pacte Dutreil, parfois dans une donation-partage avec soulte au profit des autres enfants ; l’enfant apporte les titres reçus à sa holding, qui rachète au parent les titres restants et finance la soulte par l’emprunt. Le pacte Dutreil tolère l’apport des titres à une holding en cours d’engagement, à condition que celle-ci reprenne l’engagement de conservation et que l’enfant en garde le contrôle (article 787 B, f, du CGI). Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 proposait d’interdire ce montage ; la loi de finances pour 2026 ne l’a pas suivi.

Le family buy out est la solution la plus complète. C’est aussi la plus exigeante : trois actes coordonnés, un financement bancaire, une rédaction du pacte Dutreil adaptée à l’apport, et une documentation qui tiendra huit ans.

Les leviers complémentaires

Le démembrement des titres. Donner la nue-propriété des titres et conserver l’usufruit permet au parent de garder les dividendes et une voix dans la société. L’assiette des droits est réduite selon l’âge du donateur par le barème de l’article 669 du CGI. Le pacte Dutreil reste applicable si les statuts limitent, avant la donation, les droits de vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices. Le prix à payer est la perte de la réduction de 50 % de l’article 790, réservée à la pleine propriété. Entre 60 et 70 ans, la pleine propriété l’emporte presque toujours au chiffrage ; après 70 ans, le démembrement redevient compétitif.

Le paiement différé et fractionné des droits. Les droits dus sur une transmission d’entreprise peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés sur dix ans, moyennant un intérêt à taux réduit et des garanties (article 397 A de l’annexe III au CGI). Le dispositif concerne les sociétés comme les entreprises individuelles. Il transforme une charge immédiate en une annuité supportable par les dividendes.

L’abattement de 500 000 € pour le salarié repreneur. Lorsque l’enfant est salarié de l’entreprise en CDI à temps plein depuis au moins deux ans, ou apprenti, la donation en pleine propriété du fonds de commerce, de la clientèle ou des titres qui les représentent bénéficie, sur option, d’un abattement de 500 000 € (article 790 A du CGI, relevé de 300 000 € depuis le 1er janvier 2024). L’enfant doit poursuivre l’exploitation à titre d’activité professionnelle unique pendant cinq ans. Son articulation avec le pacte Dutreil et avec la réduction de 50 % se chiffre au cas par cas : l’option pour cet abattement doit être comparée, poste par poste, au régime de l’article 787 B.

La purge de la plus-value. Les titres donnés entrent dans le patrimoine de l’enfant pour leur valeur au jour de la donation. La plus-value latente accumulée par le parent disparaît. Si l’enfant revend ensuite, il n’est imposé que sur la plus-value acquise depuis la donation. Cet effet est légitime lorsque l’enfant conserve le prix ; il devient un abus de droit lorsque le prix revient au parent.

L’entreprise individuelle. L’article 787 C du CGI exonère 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation, à condition que l’entreprise soit détenue depuis au moins deux ans par le donateur, que chaque enfant conserve les biens pendant six ans depuis la réforme de 2026, et que l’un d’eux poursuive l’exploitation pendant trois ans. Le passage préalable en société est souvent préférable : il permet de fractionner la transmission et de dissocier le pouvoir du capital.

Le mandat à effet posthume. Pour parer au décès prématuré du dirigeant, le mandat à effet posthume (articles 812 et suivants du Code civil) désigne une personne chargée d’administrer l’entreprise pour le compte des héritiers pendant deux ans, renouvelables. Il évite la paralysie d’une indivision successorale sur les titres.

Les erreurs qui coûtent cher

Le pacte Dutreil est un dispositif à conditions. Chaque condition rompue fait tomber l’exonération, avec rappel des droits et intérêts de retard. Voici celles qui se rompent le plus souvent.

Céder pendant l’engagement. Un enfant qui vend ses titres, même partiellement, avant la fin de ses six ans perd l’exonération sur les titres cédés. Une cession par un signataire de l’engagement collectif, pendant la durée de celui-ci, fait tomber l’exonération de tous les bénéficiaires si les seuils de détention ne sont plus atteints. L’apport à une holding est admis à conditions précises ; la cession à un tiers ne l’est pas.

Laisser la trésorerie devenir le principal actif. Une société qui a vendu son activité et conserve un portefeuille de placements n’exerce plus d’activité opérationnelle. Elle sort du champ de l’article 787 B. L’activité éligible doit être prépondérante au jour de la transmission et le rester jusqu’au terme de l’engagement individuel. Les holdings passives s’exposent en outre, au-delà de 5 millions d’euros d’actifs, à la taxe de 20 % sur les actifs non affectés créée par la loi de finances pour 2026 (article 235 ter C du CGI).

Loger l’immobilier dans la société transmise. Un immeuble d’exploitation reste éligible. Un appartement de rapport ou une résidence mise à disposition de la famille ne l’est pas, et depuis 2026 il réduit l’exonération au prorata de sa valeur. La séparation de l’immobilier dans une structure distincte, avant la transmission, évite le problème.

Modifier les statuts après la donation. En cas de démembrement, la clause limitant les droits de vote de l’usufruitier doit exister avant ou au jour de l’acte. Une régularisation postérieure ne produit aucun effet fiscal et engage la responsabilité du rédacteur.

Oublier les attestations. L’attestation finale, due dans les trois mois de la fin de l’engagement individuel, arrive huit ans après la donation. Elle est régulièrement oubliée, notamment lorsque le donateur est décédé entre-temps. Le dossier doit prévoir qui la produira et quand.

La donation suivie d’une cession immédiate. Donner les titres aux enfants quelques semaines avant une vente déjà négociée, pour purger la plus-value, est une opération connue de l’administration. Elle est admise lorsque les enfants conservent réellement le prix. Elle est requalifiée en abus de droit lorsque les parents se le réapproprient, par quasi-usufruit mal rédigé ou par virement pur et simple.

Transmettre au repreneur sans régler le sort des autres. Une donation de tous les titres à un seul enfant, sans donation-partage, sans soulte et sans renonciation anticipée à l’action en réduction, laisse une action en réduction ouverte pendant cinq ans après le décès. Le repreneur peut être contraint de verser à ses frères et sœurs une indemnité calculée sur la valeur de l’entreprise au jour du décès, plus-value comprise.

Ignorer le conjoint. Les titres communs donnés sans le consentement de l’autre époux sont annulables (article 1427 du Code civil). Le conjoint survivant qui n’a rien reçu peut faire valoir ses droits légaux sur une partie de l’entreprise, au détriment du repreneur.

Transmettre une PME à Nice, sur la Côte d’Azur et au-delà

Le pacte Dutreil et la donation-partage s’appliquent de la même manière à une entreprise de bâtiment à Grasse, à une société de services à Sophia Antipolis ou à un commerce du centre de Cannes. Le cabinet intervient auprès des dirigeants de PME de Menton à Saint-Tropez, et sur l’ensemble du territoire pour les opérations de transmission et de restructuration, les actes pouvant être signés à distance.

Deux particularités régionales méritent d’être signalées. Les sociétés de droit monégasque, fréquentes chez les dirigeants installés entre Beausoleil et Menton, ne relèvent pas du pacte Dutreil ; leur transmission obéit au droit de la Principauté et à la convention franco-monégasque, ce qui impose une analyse séparée. Et les groupes familiaux qui détiennent, à côté de l’activité, un immobilier d’exploitation ou des locaux loués sur la Côte doivent organiser la séparation de cet immobilier avant la transmission, faute de quoi il réduit l’exonération.

Pour la transmission des biens immobiliers détenus en direct ou en SCI, qui obéit à d’autres règles, voir notre article Transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants en 2026 : donation, démembrement, SCI. Les questions de gouvernance entre l’enfant repreneur et ses frères et sœurs associés rejoignent celles que nous traitons dans les conflits entre associés.

Un calendrier type

Pour un dirigeant de 60 à 65 ans qui souhaite transmettre avant 70 ans, la séquence est la suivante.

  1. Trois ans avant la donation. Audit des statuts et du régime matrimonial, évaluation indépendante de l’entreprise, inventaire des actifs non affectés à l’activité et sortie de l’immobilier non professionnel, choix entre donation, vente et family buy out.
  2. Deux ans avant. Signature et enregistrement de l’engagement collectif de conservation, ou constat de l’engagement réputé acquis. Refonte des statuts, notamment la clause sur les droits de vote de l’usufruitier si un démembrement est envisagé. Entrée de l’enfant repreneur dans la direction.
  3. L’année de la donation. Donation-partage devant notaire avec pacte Dutreil, attestation de la société annexée, le cas échéant constitution de la holding de reprise et financement bancaire. Pacte d’associés entre les enfants.
  4. Les trois années suivantes. Maintien de la fonction de direction par le donateur ou le repreneur. Conservation de la preuve de l’affectation des actifs.
  5. Jusqu’à la huitième année. Conservation des titres par chaque enfant pendant six ans après la fin de l’engagement collectif. Attestation finale dans les trois mois du terme.

L’avocat conçoit le schéma, rédige les statuts, le pacte d’associés, l’engagement collectif et les conventions de la holding, chiffre les scénarios et assure le suivi des engagements dans la durée. Le notaire reçoit la donation-partage. L’expert-comptable évalue l’entreprise et produit les attestations. Les trois travaillent sur un même calendrier.

Le cabinet reçoit à Nice, 35 boulevard Gambetta, les dirigeants de PME qui souhaitent organiser la transmission de leur entreprise, et les enfants repreneurs qui souhaitent en comprendre les conditions avant de s’engager.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le pacte Dutreil ?

Un régime fiscal, codifié à l’article 787 B du CGI, qui exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle, en contrepartie d’engagements de conservation des titres et d’une fonction de direction maintenue dans la société.

Combien de temps faut-il conserver les titres avec un pacte Dutreil en 2026 ?

Au moins huit ans : un engagement collectif de deux ans avant la transmission, puis un engagement individuel de six ans pour chaque enfant depuis la loi de finances pour 2026. Pour les transmissions antérieures au 21 février 2026, l’engagement individuel restait de quatre ans.

Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec l’abattement de 100 000 € ?

Oui. L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant s’applique après l’exonération de 75 %. Si la donation porte sur la pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits restants sont encore réduits de moitié.

Une SCI peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Non. Les sociétés qui gèrent leur propre patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues depuis la loi de finances pour 2024. Seules les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les holdings animatrices, sont éligibles.

Comment un enfant peut-il reprendre l’entreprise de ses parents sans apport ?

En constituant une holding qui emprunte pour acheter les titres et rembourse l’emprunt avec les dividendes de la société reprise. Les droits d’enregistrement bénéficient d’un abattement de 500 000 € pour une cession à un descendant qui poursuit l’exploitation pendant cinq ans. Le schéma se combine souvent avec une donation partielle sous pacte Dutreil.

Que se passe-t-il si le dirigeant décède sans avoir rien préparé ?

Les héritiers peuvent encore conclure un engagement collectif dans les six mois du décès, ou invoquer l’engagement réputé acquis si le défunt remplissait les conditions de détention et de direction depuis deux ans. Les droits peuvent être différés cinq ans puis fractionnés sur dix ans. Mais la réduction de 50 %, réservée aux donations, est perdue, et l’entreprise se retrouve en indivision successorale entre tous les héritiers.

Textes de référence

Article rédigé le 7 novembre 2026. Les conditions et montants cités sont ceux en vigueur à cette date ; le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen, ne modifie pas l’article 787 B dans sa version déposée.