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Transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants en 2026 : donation, démembrement, SCI
Transmettre son patrimoine immobilier à ses enfants de son vivant coûte moins cher que de le laisser hériter, à condition de respecter la réserve héréditaire et d’utiliser les bons outils dans le bon ordre. Ce guide, rédigé par un avocat du Barreau de Nice, présente les règles applicables en 2026 à la donation, au démembrement de propriété et à la SCI familiale, avec des exemples chiffrés.
L’essentiel en cinq points
- Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les quinze ans ; au-delà, le barème va de 5 % à 45 %.
- La donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit réduit l’assiette taxable de 40 % à 60 % entre 51 et 70 ans, et laisse les loyers au parent.
- La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte et évite les procès entre héritiers.
- La SCI familiale permet de transmettre par tranches et de conserver le pouvoir de décision.
- Un don d’argent exonéré jusqu’à 100 000 € pour la résidence principale d’un enfant reste possible jusqu’au 31 décembre 2026.
Pourquoi anticiper
Un patrimoine immobilier qui se transmet au décès, sans préparation, coûte cher et se partage mal. Les droits de succession se calculent sur la valeur du jour du décès, après un seul abattement, dans un délai de six mois pour déposer la déclaration et payer. Les héritiers se retrouvent en indivision sur un appartement de la Promenade ou une villa de l’arrière-pays, avec les désaccords que l’on devine.
La loi offre pourtant des outils simples, et anciens : la donation, le démembrement de propriété, la société civile immobilière. Utilisés tôt et dans le bon ordre, ils permettent de transmettre un immeuble avec une fiscalité réduite, parfois nulle, tout en conservant les revenus et l’usage du bien jusqu’à la fin de ses jours.
Cet article présente ces mécanismes tels qu’ils s’appliquent en 2026, avec les chiffres en vigueur. Il s’adresse au propriétaire qui souhaite organiser la transmission de ses biens à ses enfants, et non la subir.
Le cadre : ce que la loi impose, ce qu’elle tolère
Deux séries de règles encadrent toute transmission : la réserve héréditaire, qui protège les enfants, et la fiscalité des mutations à titre gratuit, qui taxe ce qui passe d’une génération à l’autre.
La réserve héréditaire. Les enfants ne peuvent pas être déshérités. L’article 913 du Code civil leur réserve la moitié du patrimoine en présence d’un enfant, les deux tiers pour deux enfants, les trois quarts à partir de trois. Le surplus, la quotité disponible, se transmet librement : à un enfant que l’on souhaite avantager, au conjoint, à un tiers. Une donation qui empiète sur la réserve n’est pas nulle, mais elle s’expose à une action en réduction après le décès (article 921 du Code civil).
L’abattement de 100 000 €. Chaque parent peut transmettre à chaque enfant 100 000 € en franchise de droits (article 779 du CGI). Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans (article 784 du CGI). Un couple avec deux enfants transmet donc 400 000 € sans impôt, puis à nouveau 400 000 € quinze ans plus tard. Les petits-enfants disposent d’un abattement propre de 31 865 € par grand-parent (article 790 B du CGI).
Le barème. Au-delà de l’abattement, les droits en ligne directe suivent le barème de l’article 777 du CGI. La loi de finances pour 2026 n’y a rien changé ; les seuils ne sont plus revalorisés depuis 2011, ce qui alourdit mécaniquement l’impôt à mesure que les prix de l’immobilier montent.
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Un exemple fixe les ordres de grandeur. Un parent transmet à son enfant un bien de 300 000 €. Après abattement, 200 000 € sont taxables : les droits s’élèvent à 38 194 €. Le même bien transmis au décès, sans préparation, supporte les mêmes droits, mais sans possibilité de recommencer quinze ans plus tard.
Deux règles de succession méritent d’être connues dès maintenant. La déclaration de succession doit être déposée et les droits payés dans les six mois du décès (article 641 du CGI). La résidence principale du défunt bénéficie d’un abattement de 20 % sur sa valeur lorsqu’elle est occupée, au jour du décès, par le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou un enfant mineur ou protégé (article 764 bis du CGI).
Donation simple ou donation-partage : le choix qui évite les procès
La donation d’un immeuble passe obligatoirement devant notaire (article 931 du Code civil). Mais deux actes très différents portent le nom de donation, et le choix entre les deux conditionne la paix familiale vingt ans plus tard.
La donation simple transmet un bien à un enfant, en avancement de part successorale ou hors part. Elle présente un défaut majeur : au décès du donateur, le bien donné est rapporté à la succession pour sa valeur au jour du partage, et non au jour de la donation (article 860 du Code civil). L’enfant qui a reçu un appartement à Nice en 2010 pour 200 000 € devra en rendre compte à ses frères et sœurs sur la base de 400 000 € en 2030. Celui qui a reçu une somme d’argent qu’il a dépensée devra la rapporter nominalement. Les procès de succession naissent presque toujours là.
La donation-partage (articles 1075 et suivants du Code civil) répartit les biens entre tous les enfants dans un même acte. Son avantage décisif tient à l’article 1078 du Code civil : les valeurs sont figées au jour de l’acte, dès lors que tous les enfants ont reçu un lot et l’ont accepté. La plus-value prise par l’appartement de l’aîné lui reste acquise, la moins-value subie par le terrain du cadet reste à sa charge. Au décès, il n’y a plus rien à rapporter ni à réévaluer.
La donation-partage tolère des lots inégaux, compensés par une soulte versée par un enfant à l’autre. Elle peut aussi intégrer les petits-enfants, avec l’accord de leur parent (donation-partage transgénérationnelle, article 1078-4 du Code civil). Elle n’est pas soumise au droit de partage de 2,5 %, à la différence d’un partage ultérieur entre héritiers.
Sur le plan fiscal, les deux actes supportent les mêmes droits de donation, avec le même abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Le choix ne se fait donc pas sur l’impôt, mais sur la sécurité civile de la transmission. À patrimoine égal, la donation-partage est presque toujours préférable dès qu’il y a plusieurs enfants.
Une précaution s’impose lorsque les lots sont très inégaux, par exemple quand l’un des enfants reçoit l’immeuble familial et les autres une compensation modeste. L’enfant lésé conserve, en principe, une action en réduction au décès. Il peut y renoncer par avance, dans un acte reçu par deux notaires (renonciation anticipée à l’action en réduction, article 929 du Code civil). Cette renonciation verrouille définitivement le partage.
Le démembrement de propriété : donner sans se dépouiller
C’est l’outil central de la transmission immobilière. Le propriétaire donne la nue-propriété de son bien à ses enfants et conserve l’usufruit, c’est-à-dire le droit d’y habiter ou d’en percevoir les loyers jusqu’à son décès (article 578 du Code civil). À ce moment, l’usufruit s’éteint et les enfants deviennent pleins propriétaires, sans formalité et sans droits de succession (article 1133 du CGI).
L’intérêt fiscal est double. D’abord, les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, fixée forfaitairement par le barème de l’article 669 du CGI selon l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte. Ensuite, la plus-value prise par le bien entre la donation et le décès échappe entièrement à l’impôt.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Le mécanisme donne sa pleine mesure entre 55 et 70 ans. Un parent de 65 ans donne à son enfant la nue-propriété d’un appartement valant 500 000 €. La nue-propriété vaut 60 %, soit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, l’enfant règle des droits sur 200 000 €, soit 38 194 €. Si le même appartement avait été transmis au décès, les droits auraient porté sur 400 000 € après abattement, soit 78 194 €. L’économie immédiate atteint 40 000 €, et elle grandit avec chaque euro de plus-value pris par le bien entre-temps.
Le parent, lui, ne perd rien d’utile. Il continue d’occuper le logement ou d’en encaisser les loyers. Il ne peut plus le vendre seul, mais l’enfant nu-propriétaire ne le peut pas davantage : la vente exige les deux signatures, et le prix se partage selon le barème, sauf convention de remploi ou de quasi-usufruit.
Trois points demandent une rédaction soignée dans l’acte :
- La répartition des charges. Par défaut, l’usufruitier supporte l’entretien et les réparations courantes, le nu-propriétaire les grosses réparations (articles 605 et 606 du Code civil). Une clause peut mettre la totalité à la charge de l’usufruitier, ce qui est souvent plus simple pour un enfant qui n’a pas les moyens de refaire une toiture.
- La réversion d’usufruit. Le donateur peut prévoir qu’à son décès, l’usufruit profitera à son conjoint survivant avant de s’éteindre. Le conjoint est ainsi protégé sans que les enfants aient à consentir quoi que ce soit.
- Les clauses de protection. Droit de retour conventionnel si l’enfant décède avant le parent (article 951 du Code civil), interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer du vivant du donateur, exclusion de communauté pour que le bien ne tombe pas dans le patrimoine commun de l’enfant marié.
Une réserve de taille : le démembrement ne vaut que s’il résulte d’une donation régulière. Lorsque le parent conserve l’usufruit et que la nue-propriété a été acquise par l’enfant, le fisc présume que le bien appartient en totalité à la succession, sauf preuve contraire (article 751 du CGI). Une donation notariée enregistrée plus de trois mois avant le décès écarte cette présomption.
La SCI familiale : transmettre par tranches et garder la main
La société civile immobilière ne crée aucun avantage fiscal par elle-même. Elle change la nature de ce que l’on transmet : des parts sociales à la place d’un immeuble. Cette transformation ouvre trois possibilités que la détention directe n’offre pas.
Fractionner la transmission. Un immeuble ne se découpe pas ; des parts, si. Les parents peuvent donner chaque quinzaine d’années la quantité de parts correspondant aux abattements disponibles, et rien de plus. Avec deux parents et deux enfants, 400 000 € de parts passent tous les quinze ans sans impôt. Sur deux donations espacées, un patrimoine de 800 000 € est transmis sans droits.
Valoriser les parts au juste prix. La valeur des parts correspond à l’actif net de la société : la valeur des immeubles, moins les dettes. Un emprunt bancaire en cours vient donc réduire l’assiette des droits. Par ailleurs, une décote pour absence de liquidité des parts, généralement de l’ordre de 10 à 20 %, est admise par la jurisprudence lorsque les statuts restreignent réellement les cessions. Elle doit être justifiée et rester raisonnable.
Conserver le pouvoir. C’est l’argument qui convainc le plus souvent les parents. Les statuts peuvent confier la gérance au donateur pour une durée illimitée, soumettre toute cession à un agrément, réserver les décisions importantes à une majorité qu’il contrôle. Un parent qui ne détient plus que 2 % des parts peut rester gérant inamovible et décider seul de la vente ou de la mise en location.
La SCI se combine naturellement avec le démembrement. Les parents donnent la nue-propriété des parts et conservent l’usufruit. L’article 1844 du Code civil répartit alors les droits de vote : l’usufruitier décide de l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire du reste, sauf aménagement statutaire. Le barème de l’article 669 du CGI s’applique aux parts comme à l’immeuble.
Quatre précautions, dans l’ordre où elles se présentent :
- L’apport de l’immeuble à la SCI est une cession. Il déclenche l’imposition de la plus-value immobilière, sauf exonération (résidence principale, détention de plus de trente ans). L’apport pur et simple à une société à l’impôt sur le revenu est en revanche exonéré de droits d’enregistrement. Le calcul doit être fait avant de constituer la société, pas après.
- La société doit vivre. Assemblées annuelles, comptes, compte bancaire propre, registre des décisions. Une SCI qui n’existe que sur le papier s’expose à être déclarée fictive, et le fisc retrouve alors l’immeuble dans la succession.
- La location meublée est à proscrire dans une SCI à l’impôt sur le revenu, sous peine de basculement à l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’IS, parfois conseillée pour les revenus, se paie cher au moment de la vente et de la transmission.
- La chronologie compte. Une SCI constituée quelques semaines avant le décès, ou une donation de parts suivie aussitôt de leur revente au profit du donateur, relève de l’abus de droit fiscal (articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales).
La taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales créée par la loi de finances pour 2026 (article 235 ter C du CGI) ne concerne pas les sociétés à l’impôt sur le revenu. Une SCI familiale classique n’y est donc pas soumise.
Les outils complémentaires
L’immobilier ne se transmet jamais seul. Quelques dispositifs viennent compléter ou financer l’opération.
Le don familial de somme d’argent. Indépendamment de l’abattement de 100 000 €, chaque parent de moins de 80 ans peut donner 31 865 € en argent à chaque enfant majeur, en franchise de droits, tous les quinze ans (article 790 G du CGI). Le même don est ouvert aux petits-enfants. Il sert souvent à financer les droits de donation ou les travaux du bien transmis.
Le don exonéré pour la résidence principale, jusqu’au 31 décembre 2026. L’article 790 A bis du CGI exonère les dons d’argent consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être employées dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du bénéficiaire. Le logement doit être conservé cinq ans. L’exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € et avec le don de 31 865 €. Elle s’éteint pour les dons consentis après le 31 décembre 2026 et le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, ne la prolonge pas en l’état.
Ce que le budget 2027 pourrait ajouter. Le même projet prévoit, pour les dons d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 à un bénéficiaire de moins de 50 ans, un relèvement du don familial exonéré à 50 000 € et un taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 € par donateur. L’Assemblée nationale a voté en première lecture un plafond porté à 100 000 €. Rien n’est acquis tant que la loi n’est pas promulguée ; une donation d’immeuble n’est en tout état de cause pas concernée.
L’assurance-vie. Les capitaux versés au décès échappent à la succession (article L. 132-12 du Code des assurances). Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € (article 990 I du CGI). L’assurance-vie permet de rééquilibrer une transmission immobilière inégale entre enfants, ou de laisser à un enfant de quoi payer les droits sur l’immeuble qu’il reçoit.
Le testament. Il reste l’instrument de la quotité disponible : léguer un bien à un enfant au-delà de sa part, gratifier un petit-enfant, prévoir une attribution préférentielle du logement familial. Un testament olographe est valable s’il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Le dépôt chez un notaire et l’inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés évitent qu’il ne disparaisse.
La protection du conjoint. La donation entre époux, dite au dernier vivant, élargit les droits du conjoint survivant jusqu’à la quotité disponible spéciale de l’article 1094-1 du Code civil. Elle se combine avec la réversion d’usufruit stipulée dans les donations aux enfants.
Les pièges que nous voyons le plus souvent
Le cabinet intervient régulièrement dans des successions contentieuses. Les mêmes erreurs reviennent.
Donner trop, ou trop tôt. Une donation est irrévocable (article 894 du Code civil). Le parent qui a transmis la nue-propriété de tous ses biens à 60 ans ne peut plus les vendre seul pour financer une maison de retraite trente ans plus tard. La transmission doit laisser au donateur des ressources propres et des biens libres. Une réserve d’usufruit n’est pas une réserve de liquidités.
Oublier un enfant. La donation consentie à un seul enfant, sans donation-partage ni compensation, sera rapportée et éventuellement réduite au décès. Les frères et sœurs disposent de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession pour agir (article 921 du Code civil). Les relations familiales n’y survivent pas.
Le don manuel non déclaré. Un virement de 80 000 € à un enfant pour son apport immobilier est une donation. Non déclaré, il sera révélé au décès, taxé au barème avec rappel des quinze ans, et il pourra être contesté par les autres héritiers. La déclaration en ligne du don manuel coûte quelques minutes et rien de plus lorsque l’abattement est disponible.
La donation déguisée. Vendre un appartement à son enfant pour un prix dérisoire, ou pour un prix qui ne sera jamais payé, constitue une donation déguisée. Elle est requalifiée fiscalement, avec pénalités, et peut être annulée civilement à la demande des cohéritiers.
La réappropriation après donation. Donner la nue-propriété d’un bien, le vendre quelques mois plus tard et encaisser l’intégralité du prix sur son compte personnel revient à reprendre ce que l’on a donné. L’administration y voit un abus de droit, et la jurisprudence lui donne raison. Le prix d’un bien démembré se partage entre usufruitier et nu-propriétaire, ou fait l’objet d’une convention de quasi-usufruit avec créance de restitution, consignée dans un acte.
L’indivision subie. Léguer un immeuble à trois enfants en indivision, c’est leur léguer un désaccord. Chacun peut provoquer le partage à tout moment (article 815 du Code civil) et la vente forcée suit. La donation-partage avec attribution de lots distincts, ou la SCI avec des règles de majorité, évite cette issue.
Le conjoint oublié. En présence d’enfants communs, le conjoint survivant n’a droit, à défaut de disposition particulière, qu’au quart en pleine propriété ou à l’usufruit de la totalité (article 757 du Code civil). En présence d’enfants d’une autre union, l’usufruit disparaît. Une donation entre époux et une réversion d’usufruit dans les donations aux enfants règlent la question.
Transmettre un bien immobilier à Nice et sur la Côte d’Azur
Les règles exposées ci-dessus valent partout en France. Le niveau des prix entre Menton, Nice, Antibes, Cannes et Saint-Tropez leur donne simplement plus de poids : un deux-pièces ancien dans le quartier des Musiciens ou une villa à Beaulieu-sur-Mer dépasse à lui seul, dans la plupart des cas, l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant. L’anticipation n’est pas un luxe, c’est la seule façon d’éviter que les enfants ne vendent le bien pour payer les droits.
Trois situations reviennent dans les dossiers du cabinet. Les immeubles détenus en indivision depuis plusieurs générations, fréquents dans l’arrière-pays niçois et grassois, imposent de régler le passé, par un partage ou une licitation, avant d’organiser l’avenir. Les biens situés en Principauté de Monaco relèvent, pour les droits de succession, de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui attribue l’imposition des immeubles à l’État de leur situation ; une analyse préalable s’impose avant toute donation. Enfin, les propriétaires non résidents, nombreux sur la Côte, restent imposables en France sur l’immeuble qui s’y trouve (article 750 ter du CGI), et la loi applicable à leur succession dépend du règlement européen n° 650/2012.
Le cabinet accompagne les familles de Menton à Saint-Tropez, et plaide devant les tribunaux judiciaires de Nice, Grasse et Draguignan ainsi que devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence lorsque la transmission est contestée. Pour la transmission d’une entreprise familiale, qui obéit à des règles propres, voir notre article Transmettre sa société à ses enfants en 2026 : pacte Dutreil, donation-partage, holding.
Comment procéder
Une transmission réussie se construit dans un ordre précis, et le calendrier fiscal des quinze ans en fixe le rythme.
- L’inventaire. Liste des biens, valeur vénale actuelle, dettes attachées, régime matrimonial, donations déjà consenties et date de leur enregistrement. Sans cette base, aucun chiffrage n’est fiable.
- Les objectifs. Protéger le conjoint, conserver les revenus, avantager un enfant qui a repris l’exploitation familiale, préserver l’égalité, ou simplement réduire l’impôt. Les réponses orientent le choix entre donation-partage, démembrement et SCI.
- Le chiffrage comparé. Droits de donation aujourd’hui, droits de succession demain, plus-value immobilière en cas d’apport ou de vente, coût des actes. Le chiffrage se fait à l’euro près, sur plusieurs scénarios.
- La rédaction. Clauses de l’acte de donation, statuts de la SCI, donation entre époux, testament. C’est là que se gagne ou se perd la sécurité juridique de l’ensemble.
- Le suivi. Déclaration des dons, tenue des assemblées de la SCI, mise à jour à chaque événement familial : mariage, naissance, divorce, décès.
L’avocat et le notaire interviennent ensemble. Le notaire reçoit les actes de donation d’immeubles, qui ne peuvent être passés que devant lui. L’avocat conçoit la stratégie, rédige les statuts et les conventions, chiffre les scénarios et, le moment venu, défend la transmission si elle est contestée par un héritier ou par l’administration.
Le cabinet reçoit à Nice, 35 boulevard Gambetta, pour un premier rendez-vous d’analyse du patrimoine et des objectifs de transmission.
Questions fréquentes
Peut-on donner un appartement à son enfant sans payer de droits ?
Oui, dans la limite de 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans. Un couple peut donc transmettre un bien de 200 000 € à un enfant sans aucun droit. Au-delà, la donation de la nue-propriété réduit l’assiette taxable, et la différence se paie au barème progressif.
Quelle est la différence entre une donation simple et une donation-partage ?
La donation simple est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du décès, ce qui réouvre les comptes entre enfants. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte lorsque tous les enfants y participent. À plusieurs enfants, elle est presque toujours préférable.
À quel âge faut-il donner la nue-propriété de ses biens ?
Le barème fiscal valorise l’usufruit à 50 % entre 51 et 60 ans, à 40 % entre 61 et 70 ans, à 30 % entre 71 et 80 ans. Plus le donateur est jeune, plus l’assiette est réduite, mais plus longtemps il se prive du droit de vendre seul. La fenêtre la plus utilisée se situe entre 55 et 70 ans.
Faut-il créer une SCI pour transmettre son patrimoine immobilier ?
Pas nécessairement. La SCI se justifie lorsqu’il y a plusieurs biens ou plusieurs enfants, et lorsque les parents veulent conserver la gestion. Elle a un coût d’entrée, notamment l’impôt sur la plus-value lors de l’apport d’un immeuble déjà détenu, qui doit être chiffré avant de se décider.
Les droits de donation et de succession ont-ils changé en 2026 ?
Non. La loi de finances pour 2026 n’a modifié ni l’abattement de 100 000 € ni le barème. Elle a durci le pacte Dutreil pour les entreprises. Le don d’argent exonéré pour la résidence principale de l’article 790 A bis prend fin le 31 décembre 2026, et le projet de loi de finances pour 2027 propose un régime temporaire pour les dons d’argent au premier semestre 2027, non encore voté.
Que risque-t-on à ne rien faire ?
Des droits de succession calculés sur la valeur du jour du décès, sans possibilité de renouveler l’abattement, une indivision entre enfants et, souvent, la vente forcée du bien. Le coût d’une transmission préparée est presque toujours inférieur, et le coût d’un procès entre héritiers l’est rarement.
Textes de référence
- Code civil : articles 578, 605, 606, 757, 815, 860, 894, 913, 921, 929, 931, 951, 970, 1075 à 1078-4, 1094-1, 1844
- Code général des impôts : articles 641, 669, 751, 764 bis, 777, 779, 784, 790 B, 790 G, 790 A bis, 990 I, 1133, 235 ter C
- Livre des procédures fiscales : articles L. 64 et L. 64 A
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
- Commentaires de l’administration sur l’article 790 A bis du CGI, BOFiP, 4 septembre 2025
- Projet de loi de finances pour 2027, article 4, commentaire
Article rédigé le 7 novembre 2026. Les montants et seuils cités sont ceux en vigueur à cette date ; ils peuvent être modifiés par une loi de finances ultérieure.