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Bruit de padel : la cour d’appel de Nîmes ordonne la suspension de l’activité sans expertise judiciaire
Par un arrêt du 12 novembre 2026 (RG n° 26/00317), la cour d’appel de Nîmes ordonne la suspension de deux terrains de padel implantés en contrebas d’habitations. Le bruit de padel y est qualifié de trouble anormal de voisinage sans expertise judiciaire, mais sur la base de mesures acoustiques privées, d’un constat et des propres études de l’exploitant. Maître Sébastien Orth, intervenu en appel dans ce dossier au soutien des riverains, en tire quatre enseignements.
L’essentiel
- Le trouble anormal de voisinage est retenu en référé, sans expertise judiciaire.
- Les habitations se trouvent entre 120 et 210 mètres des terrains, en surplomb de 20 à 30 mètres : la distance ne protège pas du bruit de padel.
- La cour juge le padel « plus bruyant » que le tennis et écarte l’argument de l’antériorité.
- La sanction est la suspension de l’activité de padel sur les deux terrains.
- L’exploitant privé relève du juge judiciaire, même lorsque l’équipement appartient à une commune.
Deux terrains de padel au pied d’un coteau habité
En 2024, une commune du Vaucluse fait construire deux terrains de padel à côté de ses courts de tennis. L’exploitation est confiée au club de tennis local, une association, par une convention de mise à disposition. Aucune étude d’impact acoustique n’a précédé le projet.
L’acousticien mandaté par les riverains l’a relevé, et la cour le reprend dans son arrêt : les propriétés des plaignants se situent dans un périmètre de 120 à 210 mètres des padels, en surplomb de 20 à 30 mètres. Ce point est fondamental. Il démontre que le bruit de padel porte bien au-delà de 100 mètres, et que la distance ne suffit pas à protéger le voisinage, surtout lorsque les habitations dominent les terrains.
Le site est ouvert sept jours sur sept, de 8 heures à 21 heures en semaine. Dès l’ouverture, les riverains décrivent un bruit de détonation répété, du matin au soir.
Les discussions engagées avec le club et la mairie n’aboutissent pas. Six propriétaires saisissent le juge des référés. Le premier juge reconnaît le trouble, mais se borne à ordonner une expertise. Les deux camps font appel.
Une condamnation sans expertise judiciaire
C’est l’apport le plus utile de l’arrêt. La cour retient le trouble « avec l’évidence requise en référé », supprime l’expertise ordonnée en première instance et prononce directement la suspension. Elle statue sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite.
La défense des exploitants est connue : sans mesures contradictoires, rien n’est prouvé. La cour répond par un principe simple. Le juge peut se fonder sur un rapport non contradictoire, dès lors qu’il a été soumis à la discussion des parties et qu’il n’est pas la seule preuve produite.
En l’espèce, trois séries d’éléments convergeaient :
- Les mesures de l’acousticien mandaté par les riverains. Cinq semaines de relevés dans plusieurs propriétés, avec des émergences de 7 à 15 dB(A), quand le code de la santé publique en admet 5 en journée.
- Le constat d’un commissaire de justice. Depuis les terrasses, il décrit un bruit « très répétitif », un son « net, claquant et résonnant ».
- Les études commandées par la commune et le club. L’une relève elle-même des émergences de 13 et 6 dB(A). L’autre reconnaît que les impacts de balle peuvent gêner le voisinage et préconise d’enfermer les terrains dans un bâtiment.
La portée pratique est considérable. Une expertise judiciaire acoustique dure souvent plus d’un an et coûte plusieurs milliers d’euros, pendant lesquels le bruit continue. Un dossier solidement construit en amont permet d’en faire l’économie.
Comment le bruit de padel a été mesuré
La réglementation ne raisonne pas en niveau sonore brut, mais en émergence. L’arrêt en rappelle la définition : il s’agit de la différence entre le bruit ambiant, terrains en activité, et le bruit résiduel, celui du lieu lorsque l’activité est à l’arrêt. Pour une exploitation ouverte plus de huit heures par jour, l’émergence globale admise en journée est de 5 dB(A). Ce seuil résulte des articles R. 1336-6 à R. 1336-8 du code de la santé publique, dont l’article R. 1336-7 fixe les valeurs limites.
Dans ce dossier, la campagne de mesures a été conduite entre le 27 mars et le 3 mai 2025, à plusieurs moments de la journée, depuis les terrasses et à l’intérieur des habitations. Le bruit résiduel variait de 37 à 41 dB(A) selon les propriétés : un environnement calme, dans lequel chaque impact se détache. Les émergences mesurées à l’extérieur allaient de 7 à 15 dB(A). À l’intérieur, fenêtres ouvertes, l’émergence spectrale dépassait également la valeur admise.
Deux leçons de méthode se dégagent. Les mesures doivent être réparties sur plusieurs jours et plusieurs points, pour ne pas dépendre d’une seule séance de jeu. Elles gagnent aussi à être réalisées dans plusieurs propriétés : les relevés se recoupent, et l’exploitant ne peut plus soutenir qu’il s’agit d’une situation isolée.
Le padel n’est pas du tennis : l’argument de l’antériorité écarté
Le club invoquait l’article 1253 du code civil, qui exonère l’activité antérieure à l’installation du voisin lorsqu’elle se poursuit dans les mêmes conditions. Son raisonnement : le site accueille du tennis depuis longtemps, la zone est dédiée au sport, et le padel ne serait qu’un dérivé du tennis.
La cour rejette l’argument. Les terrains datent de 2024, bien après l’arrivée des riverains. Surtout, elle juge que l’ensemble des pièces démontre que le padel est une activité « plus bruyante que celle du tennis » jusque-là pratiquée sur le site.
Elle en donne la raison. Le bruit de padel est impulsif et non constant, la frappe de la balle s’apparente à des « détonations », et leur répétition doit être prise en compte. L’étude acoustique du club relevait d’ailleurs des pics de 5 à 20 dB(A) à chaque impact sur les raquettes et les parois.
La conséquence dépasse ce dossier. Un club de tennis installé de longue date ne peut pas ajouter des terrains de padel en s’abritant derrière son ancienneté. Le zonage sportif du plan d’urbanisme ne protège pas davantage l’exploitant.
Des voisins non gênés, un relief défavorable : deux objections balayées
Il était soutenu que d’autres riverains, installés de l’autre côté de l’équipement, ne subissaient aucune gêne. La cour écarte l’objection : le fait que ces voisins ne soient pas affectés ne suffit pas à exclure les nuisances constatées chez les demandeurs. Le bruit de padel ne se diffuse pas de la même manière dans toutes les directions. Un dossier se juge propriété par propriété.
Le relief a pesé dans le même sens. L’une des études produites par l’exploitant qualifiait la topographie du site de « particulièrement défavorable », les habitations étant en hauteur par rapport aux terrains. Elle en déduisait que des protections efficaces supposeraient des hauteurs importantes, et préconisait un bâtiment spécifique. Pour les riverains situés en surplomb d’un padel, l’argument est précieux : il vient du camp adverse.
La sanction : l’arrêt du jeu, pas un simple aménagement
Le premier juge avait constaté le trouble sans en tirer de conséquence immédiate. La cour va au bout : elle ordonne à l’association de suspendre l’activité de padel sur les deux terrains.
Ni réduction d’horaires, ni mur antibruit en guise de réponse. Lorsque la configuration des lieux rend le bruit impossible à contenir, le juge des référés peut ordonner l’arrêt de l’activité.
Club ou commune : devant quel juge agir ?
L’arrêt trace une ligne de partage que tout riverain d’un équipement municipal doit connaître.
La cour retient sa compétence contre l’association : il s’agit d’une action en responsabilité entre personnes privées, indépendante de toute faute. Elle se déclare en revanche incompétente pour enjoindre à la commune de couvrir les terrains, qui constituent un ouvrage public.
Ce que les riverains doivent retenir
- Constituer la preuve avant d’agir. Une campagne de mesures par un acousticien, sur plusieurs jours et plusieurs propriétés, complétée par un constat de commissaire de justice.
- Exploiter les études de l’adversaire. Elles contiennent souvent l’aveu de la gêne ou de l’insuffisance des solutions envisagées.
- Conserver les écrits. Comptes rendus de réunion, courriers de la mairie, délibérations : toute reconnaissance du problème pèse dans la décision.
- Choisir le bon juge pour chaque défendeur.
Pour une vue d’ensemble des démarches, consultez notre guide Nuisances de padel : quels recours pour les riverains ?. Les autres décisions rendues depuis 2025 sont analysées dans notre point sur la jurisprudence padel et pickleball.
Vous subissez le bruit d’un terrain de padel ou de pickleball ?
Le cabinet intervient dans toute la France aux côtés des riverains. Une première analyse permet de savoir quelles preuves réunir et quel juge saisir.
Questions fréquentes
Peut-on faire fermer un terrain de padel sans expertise judiciaire ?
Oui. La cour d’appel de Nîmes l’a admis le 12 novembre 2026 : un rapport acoustique privé, discuté par les parties et corroboré par d’autres éléments, suffit à établir le trouble en référé.
Le club peut-il opposer l’ancienneté de ses courts de tennis ?
Non, lorsque les terrains de padel sont postérieurs à l’installation des riverains. La cour juge le padel plus bruyant que le tennis : il ne s’agit pas de la même activité poursuivie dans les mêmes conditions.
À partir de quel niveau le bruit de padel est-il excessif ?
Le code de la santé publique fixe l’émergence admise à 5 dB(A) en journée, pour une activité de plus de huit heures. Dans cette affaire, les mesures atteignaient 7 à 15 dB(A). Le juge apprécie aussi la répétition et le caractère impulsif des impacts.
À quelle distance un terrain de padel peut-il encore gêner ?
Bien au-delà de 100 mètres. Dans cette affaire, les habitations se trouvaient entre 120 et 210 mètres des terrains, en surplomb de 20 à 30 mètres, et les émergences mesurées dépassaient encore largement le seuil réglementaire. Le relief joue un rôle décisif : une maison qui domine les terrains reçoit le bruit sans obstacle.
Mes voisins ne se plaignent pas : mon action est-elle compromise ?
Non. La cour a jugé que l’absence de gêne chez d’autres riverains, situés de l’autre côté de l’équipement, n’exclut pas les nuisances constatées chez ceux qui agissent. Ce sont les mesures réalisées chez vous qui comptent.
Le terrain appartient à la commune : puis-je agir contre le club ?
Oui. L’action dirigée contre l’association ou la société qui exploite les terrains relève du juge judiciaire, y compris en référé. Les demandes visant la commune elle-même, comme des travaux sur l’équipement, relèvent du juge administratif.
Un contentieux que le cabinet connaît de l’intérieur
Le cabinet de Maître Sébastien Orth, avocat au barreau de Nice, accompagne des riverains de terrains de padel et de pickleball dans toute la France, devant les juridictions civiles comme administratives. Maître Orth est intervenu en appel dans ce dossier au soutien des riverains. Cet arrêt constitue pour eux une nouvelle victoire, et s’inscrit dans le prolongement de la décision obtenue par le cabinet devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 8 janvier 2026.
Vous subissez les nuisances d’un padel voisin ? Contactez le cabinet pour une première analyse de votre situation, ou consultez la page Nuisances padel.
Référence : CA Nîmes, 2e ch. civ., section C, 12 novembre 2026, RG n° 26/00317, arrêt rendu en référé. Cet article délivre une information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation appelle une analyse particulière. Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.