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Domaine · Art. 1253 C. civ.

Avocat en nuisances de padel et de pickleball

Impacts de balles, résonance des vitres, cris des joueurs, exploitation du matin au soir : le cabinet ORTH a développé une pratique approfondie des nuisances sonores des terrains de padel et de pickleball — jusqu’à obtenir, en janvier 2026, la cessation totale d’une activité confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le cabinet est le conseil régulier du collectif national NAMP — « Non À Mon Padel ».

Une décision de principe obtenue par le cabinet

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, n° 2026/3, RG 25/00972), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’arrêt total de l’activité de padel exploitée par un club niçois, en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains immédiats. Cette décision, obtenue par le cabinet et commentée par Maître Orth dans Village de la Justice, s’impose comme une référence du contentieux naissant des installations de padel en milieu urbanisé.

Conseil du collectif national NAMP · Dossiers évoqués par Le Figaro, BFM TV, France 3, franceinfo et Nice-Matin — voir la revue de presse.

Son apport est double. D’une part, la cour reconnaît la spécificité acoustique du padel outdoor : impacts impulsionnels et répétés des balles sur les raquettes et les parois vitrées, résonance propre aux structures closes, cris et communications des joueurs, le tout sur des plages horaires étendues. D’autre part, elle juge qu’en présence d’un trouble manifestement illicite établi avec l’évidence requise, le juge des référés peut ordonner, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, la cessation pure et simple de l’activité — y compris sportive — lorsqu’aucune mesure intermédiaire n’apparaît suffisante.

Le fondement : le trouble anormal de voisinage

Depuis la loi du 15 avril 2024, l’article 1253 du Code civil consacre la responsabilité de plein droit de celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Trois conséquences pratiques pour les riverains d’un padel :

• Aucune faute n’est à démontrer : peu importe que l’exploitant respecte ses horaires d’ouverture ou dispose d’une autorisation d’exploitation — seul compte le caractère anormal du trouble subi ;
• La preuve est reine : constats de commissaire de justice, mesures acoustiques normalisées, analyses d’émergence globale et spectrale — y compris à l’intérieur du domicile — attestations circonstanciées de voisins ;
• Les défenses classiques des exploitants sont fragiles : dans l’arrêt du 8 janvier 2026, la cour a écarté tant l’exception d’antériorité (en l’absence d’autorisation d’urbanisme régulière et d’étude d’impact acoustique) que l’argument tiré de la vocation sportive de la zone, aucun zonage ne conférant un droit à créer des nuisances excessives.

Les mesures que le juge peut ordonner

Selon la gravité et la configuration des lieux, le cabinet sollicite des mesures graduées : réalisation de travaux d’insonorisation (écrans acoustiques, capotage, traitement des structures), restriction des horaires et jours d’exploitation, limitation du nombre de pistes, le tout sous astreinte — dont le cabinet poursuit ensuite la liquidation devant le juge de l’exécution en cas d’inexécution — jusqu’à la cessation totale de l’activité et l’indemnisation des préjudices subis : jouissance, santé, dépréciation immobilière.

Une procédure adaptée à l’urgence

Le référé (art. 834 et 835 C. proc. civ.) permet d’obtenir en quelques semaines ou mois des mesures immédiates lorsque le trouble est manifeste ; le juge du fond connaît des demandes indemnitaires complètes ; le juge de l’exécution assure l’efficacité des astreintes prononcées. Le cabinet maîtrise l’articulation de ces trois voies, qu’il pratique dans ses propres dossiers padel, et adapte la stratégie au terrain : implantation, historique administratif de l’installation, comportement de l’exploitant en cours de procédure.

Exploitants et porteurs de projets : anticiper plutôt que subir

L’arrêt du 8 janvier 2026 adresse aussi un message aux clubs et investisseurs : étude d’impact acoustique préalable, régularité des autorisations d’urbanisme et choix d’implantations compatibles avec l’environnement résidentiel sont désormais des prérequis absolus, non de simples formalités. Le cabinet conseille les porteurs de projets dans la sécurisation juridique et acoustique de leurs installations — car un projet bien conçu limite considérablement le risque de contentieux ultérieur.

Le conseil du collectif national NAMP

Au-delà des dossiers individuels, le cabinet est le conseil régulier du collectif national NAMP — « Non À Mon Padel », mobilisé contre l’implantation anarchique du padel et du pickleball à proximité des habitations. Cette position donne au cabinet une vision d’ensemble du contentieux — sa cartographie, ses lignes de force, ses décisions clés partout en France — et lui permet de mutualiser l’expérience acquise au profit de chaque riverain, isolé ou regroupé. Le cabinet accompagne la constitution et l’action des collectifs, coordonne les procédures et porte, le cas échéant, la parole des riverains dans le débat public et institutionnel.

Pickleball : le prochain front

La même analyse vaut, à l’identique, pour le pickleball. Discipline née aux États-Unis — où elle constitue le premier foyer de contentieux de voisinage lié au bruit — le pickleball connaît en France un essor très rapide depuis que la Fédération française de tennis en a obtenu la délégation ministérielle en janvier 2026. Or il présente exactement la même signature acoustique que le padel : un claquement impulsionnel, aigu et répétitif de la balle sur une raquette rigide, à l’origine des mêmes conflits, aggravés par la même logique d’implantation sur des courts existants. Le cabinet traite les deux disciplines ensemble, car anticiper le contentieux du pickleball aujourd’hui, c’est éviter de le rejouer demain.

Une action jusque sur le terrain normatif

Le padel et le pickleball ne font, à ce jour, l’objet d’aucun régime juridique spécifique : leur implantation relève d’un droit commun épars et essentiellement curatif, qui n’intervient qu’une fois le trouble installé. Le cabinet a formalisé une analyse complète de ces lacunes — notamment l’incapacité de la réglementation actuelle, fondée sur l’émergence sonore moyenne, à capter le caractère impulsionnel du bruit — et a élaboré des propositions d’évolution normative : permis de construire assorti d’une étude d’impact acoustique obligatoire, correctif d’impulsivité, distances minimales d’éloignement, encadrement des horaires. Le cabinet se tient à disposition des riverains, des collectifs et des pouvoirs publics pour contribuer à la construction d’un cadre préventif national.

Une intervention dans toute la France

La côte Atlantique, la région parisienne, la Côte d’Azur : les situations signalées au cabinet dessinent un contentieux national, appelé à croître avec l’essor du padel et du pickleball et le vide réglementaire qui entoure encore leur implantation près des habitations. Établi à Nice, le cabinet assiste des riverains et des collectifs de riverains sur l’ensemble du territoire, avec le concours d’un confrère postulant lorsque la juridiction l’exige, et un suivi complet par visioconférence.

Vous subissez les nuisances d’un padel ou d’un pickleball, ou vous portez un projet à sécuriser ? Exposez votre situation au cabinet →

Questions fréquentes