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Domaine · Art. 1641 & s. du Code civil

Avocat en droit immobilier et de la construction à Nice

De l’acquisition à la livraison, de la mise en location au contentieux : le cabinet ORTH sécurise vos opérations immobilières et défend la valeur de vos actifs sur la Côte d’Azur.

L’immobilier, cœur de la pratique du cabinet

Sur la Côte d’Azur plus qu’ailleurs, l’immobilier concentre le patrimoine des particuliers comme la stratégie des investisseurs. Le cabinet ORTH intervient sur l’ensemble du cycle immobilier : acquisition et structuration (en direct ou via SCI), promotion et VEFA, construction et rénovation, mise en location, gestion des litiges et cession. Cette vision complète permet d’anticiper, à chaque étape, les risques de l’étape suivante.

Ventes immobilières et vices cachés

Le contentieux de la vente est l’une des matières de prédilection du cabinet, côté acquéreur comme côté vendeur : garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.), défaut de délivrance conforme, dol et réticence dolosive, erreur sur les surfaces (loi Carrez), servitudes non déclarées. Le cabinet maîtrise la stratégie propre à ces dossiers : référé-expertise (art. 145 C. proc. civ.) pour établir la preuve avant tout procès, discussion serrée du rapport d’expertise, puis action en résolution de la vente, en réduction du prix ou en dommages-intérêts, dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VEFA et promotion immobilière

Le cabinet assiste les acquéreurs en l’état futur d’achèvement confrontés aux difficultés récurrentes de la matière : retards de livraison et pénalités, réserves à la livraison, non-conformités contractuelles, appels de fonds irréguliers, mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement, défaillance du promoteur — y compris lorsque celle-ci débouche sur une procédure collective, situation dans laquelle le cabinet dispose d’une expérience concrète face aux liquidateurs.

Construction : malfaçons, réception, garanties

Maîtres d’ouvrage, le cabinet vous accompagne dans vos litiges de chantier : abandon de chantier, malfaçons et non-façons, réception avec réserves, mobilisation des garanties légales — parfait achèvement, garantie biennale, responsabilité décennale (art. 1792 C. civ.) — et actions directes contre les assureurs (dommages-ouvrage, RC décennale). L’expertise judiciaire, moment décisif de ces dossiers, est préparée et suivie avec le concours de sapiteurs techniques lorsque l’enjeu le justifie.

Baux et gestion locative

• Baux d’habitation : congés (vente, reprise), loyers impayés, clause résolutoire, expulsion et exécution ;
• Baux commerciaux : rédaction et négociation, renouvellement et déplafonnement, cession du bail et du fonds, restitution des locaux, indemnité d’éviction ;
• Recouvrement : commandements, saisies, garanties loyers impayés, procédures contre les cautions.

Pourquoi le cabinet ORTH ?

Parce que le contentieux immobilier se gagne sur la preuve et la procédure, deux terrains que le cabinet pratique quotidiennement devant les juridictions niçoises et le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Et parce que votre dossier est traité personnellement par Maître Orth — de l’analyse initiale au recouvrement effectif de votre créance ou à la réparation de votre préjudice. Voir aussi le domaine copropriété, complément naturel de cette pratique.

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